Vous avez oublié de déclarer votre abri de jardin ou votre véranda ? Attention aux représailles du fisc. Après avoir découvert près de 120 000 piscines grâce à l'intelligence artificielle et aux prises de vues aériennes, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) prévoit de se pencher sur d'autres structures ou aménagements "dissimulés".
Bientôt, les extensions de maison qui requièrent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, telles que les abris de jardin ou les vérandas, et qui ne sont pas régulièrement déclarées, seront activement recherchées. La DGFIP explique que son objectif est de "maximiser l'utilisation de notre nouvel outil et de continuer à collecter les impôts, qui sont au cœur de notre mission". Rassurez-vous, votre petit abri de jardin de moins de 5 m2 où vous rangez votre matériel de jardinage échappera encore à cette déclaration et à ce contrôle. Ne seront concernées que les constructions fermées susceptibles d'être aménagées et habitées. En gros, celles qui nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire et sont soumises à la taxe d'aménagement et/ou la taxe foncière.
Comme pour les piscines, ce contrôle des extensions non déclarées commencerait début 2024 et ne concernerait dans un premier temps que quelques départements, avant d'être généralisé à l'ensemble du territoire.
Y aura-t-il des sanctions en cas "d'oubli" de déclaration ? Eh bien oui. Lorsqu'une construction, qu'il s'agisse d'une piscine ou d'un abri de jardin, est réalisée, elle a pour conséquence d'augmenter la valeur du domicile et donc la taxe foncière. Le défaut de déclaration entraîne des conséquences juridiques. Conformément à l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, le propriétaire est passible d'une amende variant de 1 200 euros à 6 000 euros par mètre carré de surface construite. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois peut être ajoutée.
SCP Vincent LAVAL et Sophie LAVAL-CASSADOUR
Notaires sûrement et pour longtemps
